Cela fait près de cinq ans que le Farm Bill de 2018 a légalisé le chanvre industriel et révolutionné toute une industrie aux États-Unis. Depuis lors, le paysage juridique s’est développé rapidement, y compris les changements entourant la préparation et l’adoption du Farm Bill lui-même. Dans un secteur où la seule constante semble être l’incohérence, les acteurs du chanvre ont été contraints de s’accommoder du changement et de s’adapter. En réalité, le changement majeur est à rechercher dans la Farm Bill de 2023. Bien qu’il y ait des incertitudes, cette Farm Bill a le potentiel d’encore modifier le paysage du chanvre. Quelles sont les implications de tels changements ?
Bref aperçu historique de la Farm Bill
Le projet de loi sur l’agriculture a été introduit dans les années 1930 dans le cadre de la législation du New Deal de Franklin Roosevelt. Cette loi originale avait quatre objectifs principaux :
- Protéger et préserver les ressources naturelles de la nation.
- Préserver des prix alimentaires équitables pour les agriculteurs et les consommateurs.
- Garantir un approvisionnement alimentaire adéquat.
- Répondre aux menaces économiques et environnementales
Tous les cinq ans, la Farm Bill arrive à échéance. Le projet de loi est alors mis à jour et passe par le processus d’introduction, de débat et d’adoption par le Congrès avant d’être signé comme loi par le président des États-Unis. Le projet de loi agricole actuel, connu sous le nom de Farm Improvement Act of 2018, a été promulgué par l’ancien président américain Donald J Trump, et expirera cette année 2023.
Au cours de l’année 2018, les États-Unis ont légalisé la culture, la possession et la vente de chanvre par le biais du Farm Bill. Le Farm Bill est un recueil de lois qui couvre un large éventail de sujets agricoles. Il fixe le cadre des systèmes alimentaires et agricoles, et a un impact réel sur les moyens de subsistance des agriculteurs.
La position de la FDA sur le CBD constitue une préoccupation majeure
À partir des données de Brightfield Group, le marché américain du CBD dérivé du chanvre devrait atteindre 5,0 milliards de dollars de ventes au détail au cours de l’année 2022. Toutefois, si la réglementation fédérale était mise en œuvre d’ici 2024, les ventes devraient atteindre 11,0 milliards de dollars en 2027. Cependant, Ryan Quarles, commissaire à l’agriculture du Kentucky, a souligné dans son témoignage du 28 juillet que la production de chanvre a diminué depuis 2019. Ce, car elle a dépassé la demande en raison de l’absence d’une orientation claire de la FDA concernant le CBD.
En fait, l’incertitude de la position de la FDA sur le CBD a conduit les grands détaillants à ne pas pouvoir proposer les produits. En outre, de nombreuses entreprises hésitent à aller de l’avant dans le développement et la fabrication de produits liés au CBD. De nombreux agriculteurs ont donc terminé cette année-là avec une récolte de chanvre pour laquelle il n’y avait pas d’acheteur. De plus, la réticence de la FDA a freiné la demande de l’industrie pour le matériel de chanvre récolté.
Farm Bill 2023 : quelle est la prochaine étape pour le chanvre ?
Le Farm Bill de 2018 , qui a légalisé la culture et la possession de chanvre au niveau fédéral en le supprimant de la liste des substances contrôlées, doit expirer en septembre 2023. Pendant que le Congrès examine le prochain Farm Bill, les parties prenantes de l’industrie et les législateurs des États défendent fermement un certain nombre de réformes spécifiques. Ces réformes visent à la fois à protéger la sécurité publique et à bénéficier à l’industrie du chanvre.Voici les revendications concernant la réforme de l’année 2023 :
-
Une évolution de la limite de THC pour le chanvre de 0,3 % à 1 %
Les défenseurs du projet souhaitent que la réglementation fédérale sur le chanvre soit modifiée. Ainsi, la concentration totale autorisée de delta-9 THC dans la plante de chanvre passerait de 0,3 % de delta-9 THC sur une base de poids sec à 1 % de delta-9 THC. A titre de rappel, le seuil de THC fixé s’applique à la plante de chanvre et non aux produits finis.
« The Hemp Advancement Act of 2022« , présenté par le représentant du Maine Pingree plus tôt cette année, ferait exactement cela. En augmentant la limite de THC, les producteurs disposent d’une plus grande souplesse pour récolter, plutôt que de détruire les cultures. Celles-ci sont testées au-dessus de la limite basse de THC, mais restent inférieures à 1 %. Cette mesure permettrait également une plus grande souplesse en matière de recherche génétique.
-
Définir distinctement les matières traitées
Jonathan Miller, président de la table ronde américaine sur le chanvre (USHR), a déclaré à CBT qu’il espère que ce point douloureux sera traité dans le Farm Bill 2023 car, d’un point de vue technique, à mesure que les niveaux de THC augmentent pendant le processus de fabrication, ces produits seraient considérés comme une substance contrôlée.
« Dans le processus de fabrication de produits de consommation de CBD, vous ne pouvez pas trouver le moyen le plus rentable à moins de faire des concentrés comme étape intermédiaire, et ces concentrés sont supérieurs à 0,3 pour cent, généralement supérieurs à 1 pour cent », dit M. Fox. « Ainsi, les produits que les gens achètent sur le marché ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC delta-9. Ce n’est qu’une étape intermédiaire », ajoute M. Fox.
Un autre problème majeur est donc de résoudre ce point de la loi. Il faut une définition spéciale pour ces matières en cours de fabrication. En général, la proposition permet aux matériaux en cours de fabrication de dépasser ce seuil, à condition qu’ils ne soient pas proposés à la vente, et seulement pour ceux qui ont une licence de chanvre.
-
Supprimer l’exigence d’un laboratoire agréé pour le test du DEA
À la suite de l’adoption de la loi agricole de 2018, le ministère américain de l’Agriculture a publié une règle finale provisoire en octobre 2019 pour régler les problèmes liés à la loi agricole. Cette règle précise que tous les laboratoires d’analyse du chanvre doivent être certifiés par la Drug Enforcement Administration (DEA).
Cependant, l’enregistrement auprès de la DEA s’est avéré très peu pratique en raison de la rareté des laboratoires enregistrés auprès de la DEA. Les producteurs sont donc contraints d’envoyer leurs échantillons dans d’autres États. Ce serait certainement logique d’autoriser les tests par des laboratoires qui testent également la marijuana dans les États où la marijuana est légale. En outre, ces mêmes laboratoires peuvent tester la sécurité du chanvre et des produits à base de chanvre. Par exemple, ils peuvent tester les pesticides, les solvants résiduels et d’autres composés potentiellement dangereux.
-
Fournir plus de précisions sur les cannabinoïdes dérivés du chanvre
Les cannabinoïdes dérivés du chanvre, tels que le delta-8 THC, le delta-10, l’acétate de THC-O et d’autres, ne cessent de gagner en popularité. Cependant, le statut juridique de ces cannabinoïdes, que beaucoup considèrent comme enivrants, reste flou. L’inaction de la FDA dans la réglementation des cannabinoïdes est un aspect majeur qui continue d’avoir un impact négatif sur le marché. De nombreux acteurs du secteur espèrent que cette question sera abordée dans la prochaine loi agricole
-
Lever l’interdiction faite aux personnes condamnées pour crime d’obtenir une licence de culture de chanvre
Conformément à la Farm Bill actuelle, toute personne condamnée pour un délit lié à une substance contrôlée en vertu de la loi de l’État ou de la loi fédérale n’est pas autorisée à cultiver du chanvre pendant dix ans à compter de la date de sa condamnation. La suppression de l’interdiction de dix ans pour les personnes condamnées pour des délits liés aux drogues permettrait idéalement d’accroître l’accès à l’industrie du chanvre. Cette mesure vise les personnes qui ont été affectées de manière disproportionnée par les politiques antidrogue passées.
-
Autoriser une teneur en THC plus élevée pour les extraits de chanvre
La Farm Bill actuelle ne s’applique qu’à la culture du chanvre. Elle ne traite pas de la fabrication, de la distribution ou de la vente de produits finis à base de chanvre. Elle ne traite pas non plus de l’extrait de chanvre au stade de la transformation intermédiaire, souvent appelé extrait de chanvre en cours de fabrication.
En effet, lorsque le chanvre sec est transformé en extrait de chanvre, la concentration en THC dépasse souvent 0,3 % à ce stade de transformation intermédiaire. Cela expose les transformateurs à des sanctions civiles potentielles, à des délits criminels ou à des accusations de crime pour avoir possédé et transporté un extrait de chanvre en cours de fabrication. Celui-ci dépasse la définition légale du chanvre, et est donc considéré comme de la marijuana. La solution à ce problème est incluse dans la loi sur l’avancement du chanvre, qui propose une définition de « l’extrait de chanvre » qui dépasse 1 % sur une base de poids sec et qui est stocké, entreposé et transporté dans des conditions normales.
En bref, quelle que soit l’évolution de la loi agricole 2023, il est essentiel que les consommateurs reçoivent les meilleurs produits en termes de qualité et de sécurité. Grâce à un projet de loi agricole amendé qui reflète les problèmes mis en évidence, davantage de producteurs et de marques de chanvre seront tenus à une norme plus élevée. Cette norme s’appliquera à la qualité des produits qui se retrouvent dans les mains des consommateurs. Cette situation serait gagnante pour les leaders de l’industrie comme pour les consommateurs.
