Observation sur l’audience du Conseil d’État sur le chanvre

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14 décembre 2022 : 14 h — la filière du chanvre française retient son souffle. L’audience qui s’est tenue ce jour au Conseil d’État s’avère effectivement capitale pour l’avenir du CBD dans l’Hexagone. Celui-ci devrait d’ailleurs rendre sa décision avant la fin de cette année. 

La filière du chanvre en France sera enfin fixée…

Si cette audience fait autant languir les actuels acteurs de l’industrie du CBD en France, c’est que l’enjeu est de taille. Durant son intervention devant le Conseil d’État, le Rapporteur public aurait en effet préconisé la suppression du chapitre II de l’Article 1, de l’arrêté du 30 décembre 2021. Pour rappel, ce passage interdisait la vente de fleurs et de feuilles de CBD aux particuliers. La culture et la production légales, de ce fait, s’adressaient uniquement aux agriculteurs actifs. 

En tant que fervent défenseur de la filière indépendante, agricole et commerciale du chanvre, je ne peux que me réjouir de cette annonce. Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les acteurs économiques français œuvrant dans ce secteur, mais aussi pour les consommateurs de fleurs de CBD ou d’autres produits transformés à base de cannabis avec une teneur de THC inférieure à 0,3 %. Sans cette nouvelle réforme, la possession et l’utilisation de cannabinoïdes en forme brute demeureraient illégales (au même titre que le THC). 

Un premier pas, mais sûrement pas l’unique !

Certes, la nouvelle a de quoi me réjouir. Pour autant, je ne souhaite pas crier victoire — même si mon objectif premier se précise. C’est-à-dire : « un accès au cannabis médical de qualité et un meilleur suivi des patients ». Pour ma part, cette étape ne fait que valider la légitimité de la filière. Elle n’assure pas réellement la pérennisation de son avenir économique et ne garantit pas la libre distribution des produits.

Les acteurs de cette industrie doivent ainsi prendre la balle au bond et promouvoir les bonnes bases d’une filière professionnelle prospère… en insistant sur une traçabilité irréprochable pour les produits commercialisés. Cela devrait également se faire dans un esprit de cohésion entre les professionnels du cannabis médical, industriel ou de bien-être — toujours en s’assurant de répondre aux besoins des consommateurs français. Pareillement, il convient de rester attentif à l’évolution des projets de légalisation potentielle du cannabis à usage récréatif pour les adultes au sein de l’Union européenne. 

Photo de cannabis réglementation ue

Secteur du chanvre français, des obstacles à franchir

Dans le secteur du cannabis français, il reste encore de nombreuses zones d’ombre et un certain monopole du marché. Cela pourrait d’ailleurs être néfaste au développement d’une filière indépendante forte et économiquement stable. Pour moi, la croissance de cette industrie ne peut donc se faire qu’avec l’organisation de tables rondes et ateliers réunissant des professionnels du milieu interprofessionnel, syndical, médical et associatif. Sans oublier bien entendu les consommateurs. 

Cela permettrait déjà de définir les attentes et objectifs de chacun. Ce qui permettra d’établir différents cahiers des charges au service de tous. De l’autre part, cela éviterait le monopole de vente en se basant sur le modèle canadien concernant le cannabis médical, avant d’autoriser plus tard son usage récréatif. Celui-ci a certes participé au développement du secteur de chanvre, mais a de l’autre côté stoppé net l’évolution des marchés indépendants. D’autant plus qu’il a rendu illégales la culture et la distribution de produits en dehors d’un usage médical avec prescription.

Voici des modèles de développement par rapport à la régulation du cannabis pour approfondir le sujet.  

Quoi qu’il en soit, ce genre d’initiatives permettraient certainement à la France de concourir pour la place de leader européen quant à la production et la distribution de cannabinoïdes. De même, le marché français aura l’opportunité de se préparer d’ores et déjà aux futures évolutions des marchés mondiaux et européens. Pour ce faire, les professionnels pourront d’ailleurs s’inspirer des pays qui ont déjà franchi le cap en mettant à disposition du public les différents cannabinoïdes — tout en évitant les erreurs majeures. 

Ces démarches devraient suffire pour doter les acteurs de l’industrie du chanvre d’une force d’action. Elle sera indispensable pour la structuration des différents marchés, mais aussi pour une efficacité optimale.  

En tout cas, la volonté est là pour la France

Le développement économique de la filière du chanvre en France intéresse de nombreux sénateurs. Ces derniers se sont réunis autour d’un projet ambitieux pour 2023 se portant sur la mise en place d’une meilleure réglementation pour les produits à base de CBD. Cette proposition sénatoriale (dont les détails sont disponibles ici) étudie le développement économique de l’industrie sous l’angle de l’éthique écoresponsable et novatrice. 

Aussi, il faut rester attentif à l’évolution concernant le récent décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif à la culture et la production du cannabis à usage médical. Publié au Journal officiel du 18 février 2022, celui-ci devait entrer en vigueur à partir du 1er mars 2022. Jusqu’à présent, ces deux activités restent toutefois interdites malgré la mise en place de l’expérimentation de l’usage thérapeutique du cannabis depuis près de deux ans. Encore une fois, « il ne faudrait pas une monopolisation d’un certain pourcentage de cannabinoïdes destinés à la seule utilisation médicale ».

Photo de conseil d'état cbd

Conclusion

Pour finir, la filière indépendante du chanvre en France devrait exiger la mise au jour des législations par rapport à l’évolution de la réglementation européenne. En effet, la France débat encore sur la légitimité des produits avec un seuil de teneur en THC fixé à 0,3 % maximum. Tandis que d’autres pays de l’UE développent un marché autorisant les produits avec un taux de THC de 1 %. Cette démarche reste ainsi indispensable pour ne pas souffrir d’une concurrence déloyale. 

De l’autre côté, il convient également de mettre en place des conditions de culture plus qualitative et sanitaire sans se limiter au catalogue de variétés approuvées. Ce serait à la fois bénéfique pour tous les acteurs de la chaîne de production et les consommateurs. Sur le principe de libre circulation des marchandises, ces derniers seront en mesure de commander en toute légalité des produits à base de chanvre avec le taux autorisé au sein de l’UE.   

À travers ce partage d’observation, je vous laisse tirer vos propres conclusions.

2023 devra, dans tous les cas, être l’année des tables rondes. Ce sera l’occasion de s’intéresser davantage à la définition des objectifs du marché pour chacun et à la pérennisation du secteur pour tous. Tout cela en gardant pour priorité la qualité sanitaire et de service par rapport à l’accompagnement des usagers. Ce qui contribuera certainement au développement d’une filière d’élite européenne.

Article du 16/12/2022

Écrit par Romain.l

Responsable des réseaux CHANVRE_H_I_B_O_O_X_X_X_FRANCE.

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