Le projet de loi sur les radiations de marijuana de Washington DC est devenu loi après son examen par le Congrès. Découvrez la suite dans cet article.
Le projet de loi sur les radiations de marijuana de Washington DC devient loi après examen par le Congrès
Pour commencer, il est important de savoir que Washington DC est une ville à statut spécial, qui est son propre gouvernement local, mais qui est également sous la juridiction du Congrès américain. Cela signifie que les lois votées par le gouvernement de DC doivent également être examinées et approuvées par le Congrès avant de devenir effectives.
Le projet de loi en question concerne la radiation de certaines condamnations liées à la possession de marijuana dans la ville de Washington DC. Plus précisément, la loi vise à autoriser la radiation automatique de certaines infractions mineures liées à la marijuana, telles que la possession de moins de deux onces de marijuana.
Le projet de loi a été adopté par le Conseil de Washington DC, le gouvernement local de la ville, en juin 2021. Après cela, le projet de loi a été envoyé au Congrès pour examen, conformément à la procédure légale.
En février 2022, le Congrès américain a achevé son examen du projet de loi et l’a approuvé, ce qui signifie que la loi sur les radiations de marijuana de DC est devenue effective. Cela permet aux personnes condamnées pour des infractions mineures liées à la marijuana dans la ville de Washington DC de demander la radiation automatique de leur casier judiciaire, sans avoir à payer de frais ou à passer par un processus judiciaire long et déterminé.
Les casiers judiciaires de possession de marijuana automatiquement effacés à Washington DC
Le 7 janvier 2021, le maire de Washington DC, Muriel Bowser, a signé le « Clean Slate Amendment Act of 2020 », qui automatise l’effacement des casiers judiciaires pour certaines infractions liées à la possession de marijuana.
En vertu de la loi, les condamnations pour possession de marijuana jusqu’à deux onces (environ 56 grammes) qui n’ont pas entraîné d’autres charges criminelles peuvent être effacées de manière automatique et rétroactive des casiers judiciaires des personnes condamnées. La loi vise à aider les personnes ayant des antécédents judiciaires de possession de marijuana à effacer leur casier et à avoir plus facilement accès à l’emploi, au logement et à d’autres opportunités.
La loi est entrée en vigueur le 23 janvier 2021 et elle est considérée comme l’une des plus progressistes de ce type aux États-Unis. Elle s’applique à toutes les condamnations pour possession de marijuana dans la ville, que ce soit dans les tribunaux de district de DC ou dans les tribunaux fédéraux. Cependant, la loi ne s’applique pas aux personnes condamnées pour des infractions liées à la distribution, à la vente ou à la culture de marijuana, ni à celles condamnées pour des crimes violents ou sexuels.
Washington DC clarifie le libellé des radiations des dossiers de marijuana
Le 23 septembre 2021, le conseil municipal de Washington DC a adopté une loi visant à clarifier le processus de radiation des casiers judiciaires liés à la possession de marijuana. Cette loi intervient après que la légalisation de la possession de petites quantités de marijuana soit entrée en vigueur dans la ville en 2015.
La loi de 2015 permet aux résidents de posséder jusqu’à deux onces (environ 56 grammes) de marijuana sans être arrêtés ou poursuivis en justice. Cependant, les personnes condamnées pour possession avant la légalisation ont continué de porter cette condamnation à leur casier judiciaire, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur leur capacité à trouver un emploi, obtenir un logement ou obtenir des prêts.
La nouvelle loi clarifie les critères d’éligibilité pour la radiation automatique des dossiers de possession de marijuana. Les résidents de DC peuvent désormais demander la radiation de leur casier judiciaire pour toute condamnation liée à la possession de marijuana, à condition que la quantité possédée soit inférieure à deux onces et que la personne n’ait pas été reconnue coupable d’autres infractions graves en même temps.
La loi clarifie également le processus de demande de radiation et oblige le tribunal à informer les personnes éligibles de leurs droits à la radiation de leur casier judiciaire pour possession de marijuana. Ces modifications devraient faciliter l’accès à la radiation des casiers judiciaires liés à la possession de marijuana et aider les personnes à vaincre les obstacles qui devront surmonter la possession de marijuana avant la légalisation.
Le Second Chance Amendment Act de DC adopté à l’unanimité
Le Second Chance Amendment Act de DC est une loi adoptée à l’unanimité par le Conseil de district de Columbia en 2021. Cette loi vise à aider les personnes ayant un casier judiciaire à accéder à l’emploi, au logement et à d’autres opportunités en supprimant certains obstacles.
Plus précisément, la loi élargit les critères d’admissibilité à l’effacement des casiers judiciaires, en permettant à un plus grand nombre de personnes d’effacer leurs antécédents judiciaires pour certaines infractions mineures. La loi facilite également l’accès aux certificats de réhabilitation pour les personnes ayant des antécédents judiciaires plus graves, en mettant en œuvre le délai d’attente avant de pouvoir demander un certificat et en permettant à un plus grand nombre de personnes d’en demander un.
Le Second Chance Amendment Act de DC a été motivé pour son approche progressive de la réforme de la justice pénale. En éliminant certains obstacles à la réintégration des personnes ayant des antécédents judiciaires dans la société, la loi vise à réduire la récidive et à améliorer les perspectives d’emploi et de logement pour les personnes touchées par le système de justice pénale.
En conclusion, la ville de Washington DC a mis en place ces dernières années des réformes importantes dans le domaine de la justice pénale, en particulier en ce qui concerne la possession de marijuana et les antécédents judiciaires liés à cette infraction. Ces réformes visent à réduire les conséquences disproportionnées de la guerre contre la drogue sur les communautés défavorisées et à offrir une seconde chance aux personnes ayant commis des infractions mineures. Bien que ces mesures soient louables, il reste encore du travail à faire pour parvenir à une réforme globale du système de justice pénale aux États-Unis.
