Le parlement portugais a récemment approuvé des modifications importantes de la loi sur les stupéfiants (ordonnance 94/96 du 26 mars 1996), marquant ainsi une évolution significative dans la politique de drogue du pays. Cette réforme vise à étendre le champ de la consommation personnelle et à changer la perception de la possession de quantités supérieures à celles autorisées pour une consommation sur 10 jours en tant que preuve de trafic. Désormais, la police devra apporter des preuves supplémentaires démontrant que les substances saisies chez un consommateur étaient destinées au marché illicite pour le poursuivre pour trafic de drogue.
Contexte de la réforme de la Loi sur les stupéfiants
La loi 94/96 du 26 mars 1996, également connue sous le nom de « loi sur les stupéfiants », a été mise en place pour réglementer et contrôler la consommation, la possession et le trafic de substances illicites au Portugal. Cette loi a été élaborée dans le contexte d’une prise de conscience croissante des défis posés par la drogue dans la société portugaise. Elle a été conçue pour lutter contre le trafic de drogue et protéger la santé publique tout en cherchant à offrir une approche équilibrée entre répression et prévention.
Initialement, le Parti social-démocrate (PSD) a proposé une réforme de la loi visant principalement à actualiser la dénomination de l’autorité chargée d’actualiser les limites supérieures des doses journalières individuelles. Il s’agissait de remplacer le Conseil supérieur de médecine légale, qui n’existait plus, par l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales. Cette mesure visait à moderniser le cadre légal et à assurer une meilleure mise en œuvre des contrôles quantitatifs liés à la consommation personnelle.
Débats au parlement et implication du Parti socialiste (PS)
La proposition de loi du PSD a été soumise à une commission parlementaire compétente pour débattre de ses implications, examiner les amendements et donner les avis d’experts. Les membres de la commission ont évalué les avantages et les inconvénients de la réforme proposée, tenant compte de la nécessité de mettre à jour les normes obsolètes sans atteindre les objectifs de santé publique et de lutte contre le trafic de drogue.
Au cours des débats parlementaires, le Parti socialiste (PS) a également soumis son propre projet de loi relatif à la Loi sur les stupéfiants. Ce projet alternatif cherchait à aborder certains aspects supplémentaires, tels que les mesures de prévention et d’accompagnement pour les personnes confrontées à des problèmes de toxicomanie. Le débat a été animé, et des discussions approfondies ont eu lieu pour concilier les différentes propositions et parvenir à un consensus sur la réforme.
La version finale de la Loi sur les stupéfiants
Finalement, après des discussions approfondies en commission parlementaire, les députés ont adopté la version finale de la réforme de la loi. Celle-ci inclut la mise à jour de la dénomination de l’organisme responsable de fixer les limites supérieures des doses journalières individuelles. L’abandon du défunt Conseil supérieur de médecine légale pour l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales peut assurer une autorité compétente pour superviser les questions liées à la santé et à la toxicomanie.
L’un des changements majeurs apportés à la loi concerne la redéfinition de la possession de quantités supérieures à 10 jours d’approvisionnement. Alors que la version initiale de la loi considérait cette quantité comme une preuve potentielle de trafic de drogue, la version finale modifiée ne considérait plus automatiquement la détention de ces quantités comme une preuve de trafic. Cela signifie que les forces de l’ordre devront désormais apporter des preuves supplémentaires pour supprimer l’intention de trafic avant de poursuivre quelqu’un pour « trafic de drogue ». Cette mesure vise à protéger les consommateurs et à éviter des poursuites inutiles et injustifiées pour le trafic dans les cas où l’intention réelle est la consommation personnelle.
Conséquences de la réforme
Avec la réforme de la loi, les procédures de diagnostic et d’expertise pour caractériser l’état de toxicomanie subiront des changements importants. Les autorités doivent maintenant se concentrer davantage sur les preuves d’intention de trafic plutôt que de simplement se baser sur la quantité de drogue saisie. Cela pourrait nécessiter des analyses plus approfondies et l’implication d’experts médicaux pour établir clairement l’intention réelle du consommateur.
La réforme aura également un impact sur les limites quantitatives maximales pour chaque dose journalière moyenne individuelle des substances les plus fréquemment consommées. Les nouvelles limites seront en prenant en compte la consommation personnelle sur une période de 10 jours et viseront à mieux répondre aux besoins réels des consommateurs tout en assurant une approche plus tolérante envers les utilisateurs de drogues.
En conclusion, la réforme de la Loi sur les stupéfiants au Portugal reflète une évolution significative dans la politique de drogue du pays. En prenant en compte les débats parlementaires et les différentes propositions, le gouvernement a réussi à élargir le champ de la consommation personnelle et à redéfinir la preuve de trafic. Cette approche équilibrée devrait permettre de mieux cibler les activités liées au trafic de drogue tout en protégeant les droits des consommateurs. La réforme aura des répercussions importantes sur les procédures de diagnostic et les limites quantitatives maximales, contribuant ainsi à une approche plus progressive et réfléchie de la lutte contre les problèmes liés à la drogue au Portugal.
