La Cour suprême du Canada a récemment confirmé que le Québec avait le droit d’interdire la culture de cannabis à domicile, jugée constitutionnelle. Cet article examinera les détails de cette affaire historique.
L’affaire
Cette affaire a été soulevée pour la première fois en 2019 par Janick Murray-Hall, un résident du Québec, qui a contesté l’interdiction provinciale de posséder et de cultiver des plants de cannabis à des fins personnelles. Le gouvernement québécois a soutenu que cette interdiction était en place pour protéger les jeunes. Bien que M. Murray-Hall ait remporté sa cause en première instance, le gouvernement provincial a fait appel et en septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a renversé la décision, affirmant que la province avait en effet le droit d’interdire la culture de cannabis à domicile.
La décision
La Cour suprême a confirmé l’interdiction de la culture du cannabis à domicile au Québec, rejetant ainsi l’appel de Janick Murray-Hall, qui soutenait que cette interdiction était inconstitutionnelle. L’arrêt a été rendu à l’unanimité. Cependant, cette décision ne remet pas en cause la réglementation fédérale qui permet aux Canadiens de cultiver jusqu’à quatre plantes de cannabis par foyer. Cela étant dit, les provinces peuvent imposer des restrictions à cette autorisation, telles que limiter le nombre de plants et exiger qu’ils soient cultivés dans une zone sécurisée ou hors de la vue du public. Les provinces peuvent imposer des restrictions à cette autorisation, comme en limitant le nombre de plants et/ou en exigeant qu’ils soient cultivés dans une zone sécurisée ou hors de la vue du public. Toutefois, le gouvernement fédéral a fait valoir que limiter le nombre de plants de cannabis à zéro, ou les interdire purement et simplement, ne relèverait pas de ses compétences.
Différences provinciales
Les provinces peuvent également relever la limite d’âge fédérale de 18 ans pour l’accès à l’alcool, comme c’est le cas pour le Québec qui a fixé cet âge à 21 ans. Toutes les provinces et territoires du Canada, sauf l’Alberta et le Québec, ont fixé l’âge d’accès au cannabis à 19 ans.
Impact sur les autres provinces
Le Québec et le Manitoba ont été les deux seules provinces à contester cette autorité, en interdisant totalement la culture à domicile. Cette décision pourrait avoir un impact sur une autre affaire au Manitoba visant à renverser l’interdiction de cette province.
Exceptions pour les raisons médicales
Il convient de noter que l’interdiction de l’autoculture de cannabis au Québec ne s’applique pas aux personnes autorisées à cultiver du cannabis à des fins médicales. Le fait d’être surpris en train de cultiver du cannabis à domicile sans licence médicale est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 dollars.
Réactions des avocats
Jack Lloyd, avocat principal dans une affaire similaire contestant l’interdiction du cannabis cultivé à domicile au Manitoba, est déçu par la décision de la Cour suprême sur la question du Québec, mais ne pense pas qu’elle affaiblisse son argumentation.
« Bien que nous soyons déçus pour le Québec, nous ne pensons pas que la loi manitobaine soit valide simplement à cause de cette décision. »
Conclusion
La décision de la Cour suprême du Canada de confirmer l’interdiction de la culture du cannabis à domicile au Québec est historique. Bien que les Canadiens soient autorisés à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis chez eux, les provinces ont le droit d’imposer des restrictions, telles que le nombre de plants autorisés et l’obligation de les cultiver dans une zone sécurisée ou hors de la vue du public.
Cependant, cette décision pourrait avoir des répercussions sur la réglementation fédérale du cannabis, en particulier en ce qui concerne la capacité des provinces à interdire purement et simplement la culture à domicile.
