Comme nous l’espérions, le Conseil d’Etat a, par arrêt de ce jour, prononcé l’annulation de l’article 1er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui prévoyait l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes.
Nous nous réjouissons qu’il ait également prononcé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur avant la campagne de production, au motif d’une discrimination à rebours contraire au principe d’égalité, qui pénalisait les cannabiculteurs français.
Cette décision de la plus haute juridiction administrative, qui confirme au fond la suspension prononcée en référé le 24 janvier 2022 et censure l’arrêté interministériel en raison du caractère disproportionné de la mesure d’interdiction à l’encontre de produits non stupéfiants, est historique.
Elle applique au chanvre des exigences essentielles de l’Etat de droit (hiérarchie des normes, primauté de la liberté, nécessité pour la restreindre d’un but légitime et de respecter le principe de proportionnalité). Elle protège les citoyens, saisis tant dans leur identité d’acteurs économiques que de consommateurs, qui font commerce ou usage d’une molécule dont les vertus apaisantes et relaxantes sont reconnues et plébiscitées.
Elle contient la promesse d’une sécurisation durable de la filière CBD. Mais cette promesse ne peut être tenue qu’à la condition que le Gouvernement prenne la mesure du de l’arrêt du Conseil d’État et ne cherche pas à le contourner ou à en affaiblir la portée par des dispositifs défensifs d’arrière-garde. L’État doit, comme l’y invitait il y a deux ans la mission parlementaire, se délester d’une posture craintive et moraliste à l’égard du cannabis. Il est temps d’inverser la dynamique et de déployer une politique permettant d’exploiter au mieux, au bénéfice de tous, les formidables atouts économiques, sociaux, sanitaires, agricoles et écologiques qu’offre le chanvre.
Syndicats professionnels représentatifs de la filière CBD et de l’ensemble de ses acteurs, nous n’avons pas choisi la confrontation avec l’Etat mais nous l’avons assumée avec une détermination sans faille, en nous appuyant sur les règles de droit et l’état de la science. Nous avons à cette occasion fait la démonstration de notre connaissance concrète et précise de l’ensemble des problématiques et des enjeux du secteur, de la rigueur de notre analyse et de notre sens des responsabilités.
La phase d’affrontement est désormais derrière nous. Nous portons d’ores et déjà, dans un cadre intersyndical, des mesures en faveur de modes de production et de consommation vertueux, de la consolidation de la filière française face à la concurrence étrangère et de protection des consommateurs avec des circuits courts, une traçabilité et une information irréprochables.
Nous réitérons notre volonté de travailler avec les autorités à l’élaboration d’une réglementation complète, précise et pragmatique pour une filière offrant toutes les garanties d’excellence et de sécurité, du producteur jusqu’au consommateur.
Charles Morel – Président de l’Union des Professionnels du CBD
tel : 0622063291 – mail : c.morel@memo-elaw.com
François-Guillaume Piotrowski – Président de l’Association Française des Producteurs de Cannabinoides
tel : 0661266875 – mail : fg.piotrowski@gmail.com
AurelienDelecroix – Président du Syndicat Professionnel du Chanvre
tel : 0676270063 – mail : aurelien@greenleafcompany.fr
Ce communiqué de presse a été rédigé par l’UPCBD pour CBD Info !
